Conditions générales

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE VENTE

 

Alpes immobilier se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGV, sans préavis. 

Par définition, les conditions entrant en vigueur durant le séjour du client, seront celles acceptées au moment de la réservation contractuelle. 

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 10 mars 2023 et ce pour une durée illimitée. 

En cas de vente du bien, l’agence se réserve le droit de faire visiter les lieux pendant la période de location (avec prise de RDV préalable).

 

1-Informations préalables: L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est de fixer les obligations respectives du prestataire et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels. Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable d’Alpes immobilier. Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients. 

Les conditions de vente ci-dessous constituent partie intégrante de l'offre de location et du contrat de location. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver.

Préalablement à la conclusion du contrat de location, vous trouverez sur notre site www.alpesimmobilier.com, toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que : la situation du logement, le niveau de confort, les principales caractéristiques, le classement selon les normes « Meublés de Tourisme », le montant et le calendrier des paiements, les conditions d’annulation, etc… Le contrat et la facture sont les seuls éléments contractuels de votre réservation. Les informations du site internet collectées plusieurs mois à l'avance, peuvent subir des modifications. Les photos des résidences présentées sont des vues du site contractuelles. Les photos sont la propriété d’Alpes immobilier, elles ne peuvent être utilisées sans son accord écrit sous peine de poursuite judiciaire. En cochant la case au moment de la réservation « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente », vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV vous exonérant de la signature du présent document.

 

2-Réservation, conclusion du contrat et conditions de paiement : Les réservations peuvent être faites auprès de nos services, par écrit, téléphone, ou internet ou par l’intermédiaire d’une plateforme ayant un accord avec Alpes immobilier. Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par Alpes Immobilier pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par email dans un délai de 72h qui suit la réservation, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retourné. A moins que le client ne préfère choisir une autre prestation d’une qualité équivalente dans la mesure de nos possibilités. Le client qui accepte l'offre de location devra payer le montant de l'acompte précisé dans un délai de 5 jours à compter de la reservation. Le versement d'un acompte engage fermement le client à régler le solde du montant dû. En cas de résiliation par le client, l'acompte ne sera pas remboursé et le paiement intégral du solde restera exigible. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties doivent respecter les engagements contractuels pris. Les Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement être validées via notre site internet ou signées avant tout premier paiement, faute de quoi la réservation ne sera pas confirmée. Le contrat sera considéré comme conclu à réception de l’acompte. A défaut de règlement dans le délai, Alpes immobilier reprendrait la libre disposition de la location réservée. Le solde est du au plus tard 30 jours avant la date de début de séjour (hors extras). En cas de réservation à moins de 30 jours, la totalité de la facture est due au jour de la réservation. La conclusion du contrat est donc soumise à la réception du paiement intégral. 

Le client qui n’aurait pas versé le solde à la date convenue sera considéré comme ayant annulé son séjour. Alpes immobilier se considérera comme déchargée de tout engagement. Le logement sera de nouveau proposé à la location et aucun remboursement ne sera effectué. 

 

3-Prestations, prix, occupation : Les prix figurant sur le site internet et sur les contrats sont des prix TTC en euros. Ils sont variables selon le type de logement et la période dans l’année. Le prix convenu sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par la suite d’une modification de la règlementation fiscale, et notamment du relèvement du taux de TVA. Le nombre de personnes autorisé par logement s’entend comme capacité maximale : adultes, enfants et bébés compris. A défaut, le contrat pourra être résilié immédiatement. L’agence se réserve le droit de demander une majoration de 50 €/personne supplémentaire et par jour. Concernant les logements avec piscine (privée ou collective), l’accès à la piscine est strictement interdit aux enfants de moins de 6 ans non accompagnés par un adulte. L’internet n’est pas compris dans tous les logements (se référer au descriptif). Certains logements sont équipés de box individuelles et d’autres de box communes à la résidence, pouvant affecter la vitesse de connexion suivant l’affluence. Le lit supérieur des lits superposés est interdit aux enfants de moins de 6 ans. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de la copropriété, il occupera les lieux personnellement, la sous-location et l’exercice de tout commerce étant strictement interdite sauf accord écrit d’Alpes immobilier. Il est interdit de changer la disposition des meubles dans le logement et les équipements d’un logement à un autre, de fixer des objets aux murs :  les frais de remise en place ou manque seraient facturés à l’occupant. Les frais d’énergie sont généralement inclus dans les prix, sauf mention contraire au descriptif. Le chargement des véhicules électriques est interdit dans les logements ou les parties communes. Un supplément pourrait s’appliquer. Le bois de cheminée et/ou l’éthanol ne sont pas fournis. 

L’eau est l'une des ressources naturelles les plus précieuses, aidez nous à l'économiser pour le présent et les générations futures. Lorsque le séjour est à cheval sur deux périodes de prix différentes, le jour d’arrivée est considéré comme le premier jour de vacances et le décompte se fait au prorata des nuits.

Le linge n’est pas inclus dans l’offre (sauf Chalet Pâturage). Le prix du linge de lit et de toilette est également indiqué au moment de la réservation. Pour chaque reservation, Alpes immobilier facturera des frais de dossier de 5% sur montant de la réservation (mini 30 €/maxi 80€)

Sont à payer lors de la réservation ou sur place : 

• La taxe de séjour (montant fixé par délibération du Conseil Municipal, variable selon les lieux et le classement du meublés),
• La caution par carte bancaire, sur place
• Toute prestation particulière dont vous auriez fait la demande, précisant que toute prestation commandée est due,
• Certains suppléments (assurance annulation standard ou multirisque, nettoyage (prix mentionné dans le processus de réservation), linge, matériel bébé, frais d’énergie pour les séjours supérieurs à 28 nuits, box wifi, animaux si admis, arrivée en dehors des heures d’ouvertures…) 
• Les animaux (à raison d’un seul par logement) sont tolérés selon les logements (se reporter au descriptif) avec supplément à la condition de ne faire aucun bruit et d’être parfaitement propres. Il est interdit d’utiliser les couvertures et les couettes ou les canapés pour le confort de votre animal. Leur propriétaire sera responsable financièrement des dégâts, frais de nettoyage supplémentaire ou accidents causés par eux. Dans les parties communes, ils doivent être tenus en laisse. 

Des modifications peuvent intervenir dans les prix des prestations annexes entre le moment de la réservation et le début du séjour. Les données actualisées seront mentionnées sur votre dossier. Votre paiement implique l’acceptation du contrat et des modifications par rapport au site.

Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires, les virements bancaires en euros, les chèques vacances (uniquement pour l’hébergement, hors taxe de séjour et extras), le liquide en euros à l’arrivée pour les services ou options.

 

4-Arrivée, départs, séjour écourté ou prolongé, modification : 

La remise des clés se fait à l’agence généralement entre 16 h et 18 h, les départs avant 10 h, uniquement à la personne ayant effectué la réservation sur présentation de sa pièce d’identité. La caution doit être réglée avec la même carte bancaire que celle ayant servi à la réservation. Toute personne se présentant avec d’autres conditions se verra refuser la remise des clés ainsi que l’accès au logement.

 

Selon l’affluence, les logements peuvent être prêts dès 14h. Afin de ne pas encombrer le standard téléphonique, veuillez vous présenter directement à l’agence. Si vous ne pouvez respecter ces horaires ou la date prévue d’arrivée, vous devez impérativement convenir d’un arrangement avec Alpes immobilier. La totalité du prix du séjour et des prestations complémentaires demandées est alors due. Il en est de même pour tout séjour écourté. Les arrivées en dehors des heures d’ouvertures ou les dimanches feront l’objet d’une facturation (selon barème) et de la retenue de la caution sur votre carte bancaire. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande dans un délai suffisant auprès de notre bureau pour que cette possibilité soit vérifiée et validée. Hormis les cas de résiliation prévus à l’article 5, la totalité des montants facturés reste due si vous ne prenez pas possession de la location, pour quelque cause que ce soit. Les logements sont vérifiés à chaque départ. Un plan de situation est remis à l'arrivée du client. Le client peut demander un état des lieux d'arrivée et/ou de départ en présence d'un représentant de l'agence en prenant rendez-vous 48h plus tôt, coût 70€. Une fiche d’état des lieux est remise au client à son arrivée. Toutes réclamations concernant l'état des lieux ou la propreté de l’appartement devront être faites par écrit par mail avec photos, immédiatement, sans excéder les 48 heures de l'arrivée. Passé ce délai, le client reconnait l’exactitude de l’état des lieux et la propreté de l’hébergement. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige.

La location est livrée propre. Le nettoyage final est obligatoire. Le client séjournant en bon locataire doit rendre le logement dans un état de propreté identique à l’initial ou régler la prestation «ménage» 72 heures avant le départ.  Les produits d’entretien ne sont pas fournis. Si la location n’est pas rendue propre et rangée, Alpes immobilier facturera sur la caution les frais d’intervention de nettoyage et de remise en état sur la base de 45€ HT/heure.

Le client est tenu de rapporter les clés à l'agence au plus tard à 10 heures, il devra bien fermer les fenêtres et la porte de l'appartement.  En cas de départ en dehors de nos horaires d'ouvertures, déposez les clés dans la boite aux lettres en bois devant l'agence. Le linge de location devant la porte de l’agence ou du Pressing des Aravis, et la box wifi rendue à l’agence pendant nos heures d’ouvertures. Tout manquement sera imputé sur la caution. Les départs après 10h non autorisés ou la non restitution de l’intégralité des clés, feront l’objet d’une facturation complémentaire allant du tarif ménage au tarif journée. Toute perte de clé impliquera une facturation pour le remplacement de tous les barillets et la reproduction des clés nécessaires (voir article 7).

Toute modification des dates de séjour du locataire est considérée comme une annulation si satisfaction ne peut être donnée. 

 

5- Résiliation du contrat par le client

Des frais d’annulation seront retenus en fonction du délai entre les dates d’annulation et le début du séjour selon le barème ci-après :

-  plus de 5 semaines avant la date d'arrivée : 25% du montant du loyer,

-  moins de 5 semaines avant la date d'arrivée,  100% du montant du loyer,

-  non présentation, 100 % du montant du loyer.

Les frais de service ou frais de dossier resteront dus, l'assurance souscrite et toutes autres extras seront conservés. Dans tous les cas, l’annulation devra être confirmée à l’agence par écrit (courrier ou mail). Seule la date de cet écrit sera prise en compte. Si l’annulation intervient un jour férié ou un dimanche, le délai commencera au lendemain.

La fermeture des remontées mécaniques ou toute autre activité été ou hiver n'est pas un motif de report ou de remboursement et n'est pas un motif de prise en charge par l'assurance annulation que nous proposons lors de votre réservation (sauf défaut, excès d’enneigement ou vent violent entraînant la fermeture d’au moins 2/3 du domaine skiable, durant au moins 3 jours consécutifs, et ce dans les 5 jours précédant le départ). Par conséquent aucune remise ou remboursement ne sera appliqué en cas de non ouverture partielle ou totale ou fermeture des remontées mécaniques ou autre activité.

 

6- Résiliation du contrat par Alpes immobilier - Proposition de remplacement 

Si des circonstances imprévisibles ou cas de force majeure rendent la mise à disposition des lieux impossible, Alpes immobilier se réserve le droit d’annuler le contrat avant le séjour et vous fera une proposition de remplacement de valeur similaire. Un nouveau contrat serait alors établi par écrit. Dans le cas ou aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, Alpes immobilier sera tenue au remboursement immédiat des sommes versées et d'une indemnité équivalente à 5 % du montant du contrat, hors prestations annexes. 

 

7- Obligation du locataire

A la remise des clés, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie prévu au contrat. Le montant varie suivant l’importance, la valeur du bien, et la durée du contrat (doublement pour séjour supérieur à 21 nuits), il est précisé au contrat. Il est retenue sur la carte bancaire  (pré-autorisation ou encaissement si séjour supérieur à 21 nuits ou virement bancaire préalablement à l’entrée). Les chèques ne sont pas acceptés. Hors dégradations, objets manquants ou ménage jugé insuffisant, le dépôt de garantie est restitué dans les 15 jours après le départ.  En cas de refus de paiement, l'entrée de la location sera refusée. Alpes immobilier est habilitée à refuser toute remise de clefs pour toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge, ainsi que tout animal non prévu sur la réservation. Le locataire s'engage à occuper les lieux en en prenant soin et en respectant les règles de bon voisinage. Les soirées bruyantes, l’utilisation abusive de la musique après 22 heures ne sont pas autorisées. Le locataire devra assurer, avant son départ, l'enlèvement des poubelles, des bouteilles de verre, le rangement de la cuisine et le nettoyage de la vaisselle : prestations qui ne sont pas incluses dans le nettoyage de fin de séjour qui peut être demandé par le locataire. Le non-respect de ces conditions fera l’objet d’une facturation complémentaire minimum de 70€.

Les locataires seront tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur villégiature. Une attestation peut être demandée à l’arrivée. Alpes immobilier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance ou celle du propriétaire pourrait exercer contre le client en cas de sinistre. Alpes immobilier n’est pas assuré pour les objets personnels de ses locataires en cas de vol, destruction durant son séjour. 

Le locataire sera dans tous les cas seul responsable des dommages et dégâts constatés, même en cas de substitution d'une tierce personne dans la location par le locataire. Le locataire est tenu de s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres. Le locataire sera informé en cas d’assainissement individuel par fosse septique nécessitant des précautions supplémentaires d’utilisation. Faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements et supportera les travaux de remise en état et les coûts de relogement des éventuels clients à venir, si ceux-ci ne peuvent jouir pleinement du bien loué. Le montant des dommages et dégâts constatés pourra être retenu sur le dépôt de garantie, sans préjuger de tout recours si le dépôt de garantie est d'un montant inférieur au montant des réparations. Le locataire qui fera déplacer l’agence sans raison valable (dépannage inutile, panne fictive, mauvaise utilisation) se verra appliquer un forfait intervention de 70€.

Tout déplacement des forces de l’ordre en raison du comportement inapproprié du locataire (tapage, musique excessive, stationnement anarchique, etc…) provoquant l’intervention directe ou indirecte d’Alpes immobilier fera systématiquement l’objet d’une facturation complémentaire de 500€.

Pour des raisons de sécurité, merci de bien vouloir utiliser le barbecue mobile (selon les logements) uniquement sur la terrasse, sans le déplacer, et de s’assurer de l’extinction du feu après usage. Le nettoyage des graisses du barbecue est obligatoire après chaque utilisation. A défaut il vous sera facturé en supplément, selon le temps passé, à partir de 70€. Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement. Toute odeur de tabac détectée dans le logement fera l’objet d’une retenue sur la caution de 200€.

Le locataire est tenue de restituer les deux jeux de clés complets qui lui ont été remis à son arrivée. A défaut, Alpes immobilier fera remplacer toutes les serrures au frais du locataire qui assume les frais de remplacement et les éventuelles conséquences de cette perte (relogement du locataire suivant, etc…)

 

8-Assurance optionnelle: Notre partenaire GRITCHEN vous propose une solution adaptée à vos besoins. Souscrire cette assurance est un acte de prévoyance en cas de survenance d'un événement de nature à entrainer une annulation ou une interruption de votre séjour, et un remboursement des préjudices sur les biens mobiliers. Tous les paiements effectués vous seront remboursés (hors services et options). Vous avez la possibilité de souscrire à cette assurance optionnelle dans le processus de votre réservation. Il est obligatoire de souscrire à cette assurance en concomitance du présent contrat (4,5% du montant du loyer), dans les 48h maximum après la réservation. Il est de la responsabilité du locataire de ne pas souscrire à ce type d'assurance.

 

 9- Réclamations et demandes de dédommagement 

Si à l'arrivée, le locataire constate que la location n'est pas conforme à ce qui était prévu sur la confirmation de réservation, ou s'il constate d'éventuels défauts, il doit en informer Alpes immobilier, par écrit immédiatement.  Cette même règle est applicable pour des défectuosités constatées durant le séjour. Alpes immobilier peut recevoir vos doléances, les constater et tenter d'y remédier mais n’est jamais apte à juger du bien-fondé des réclamations et d'un éventuel dédommagement.

Aucune réclamation après le départ du client ne sera prises en compte par Alpes immobilier, si elle n’a pas été présentée par le client pendant son séjour. Les réclamations ainsi que les demandes de dédommagement ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, preuves à l'appui, dans un délai maximum de 48 heures après la date de fin de séjour et directement auprès d’Alpes immobilier. Si ces règles ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement.

10-Responsabilité d’Alpes immobilier 

Les données relatives aux infrastructures locales mentionnées sur le site et reprises dans la confirmation de réservation peuvent subir des changements sans que nous en soyons informés. La responsabilité d’Alpes immobilier ne saurait être mise en cause. Il en va de même pour toutes les prestations qui sont soumises à des contraintes externes (approvisionnement en eau, électricité par exemple), et à des règlementations susceptibles d’être à tout moment modifiées sur décision des administrations concernées.

En cas de mauvais fonctionnement d’un appareil (ballon d'eau chaude, téléviseur, chaine TV, électro-ménager, pannes électriques diverses, chauffage, panne d’internet suite à intempéries ou défaillance du réseau, déneigement, etc.. ), Alpes immobilier mettra tout en oeuvre afin de rétablir le dysfonctionnement dans le meilleur délai. Toute interruption d'un service quelconque ne justifie pas de réduction de loyer, ni de dommages-intérêts. Si un événement imprévu empêche la location réservée, Alpes immobilier s’efforcera de mettre à votre disposition une location de remplacement équivalente. Si cela devait s’avérer impossible par manque de disponibilités immédiates ou si vous refusiez la solution de remplacement proposée pour des motifs valables et légitimes, Alpes immobilier vous remboursera tout ou en partie du séjour, selon le cas, et uniquement s’il elle peut être considéré responsable. 

Alpes immobilier n’est pas responsable de l’inexécution imparfaite du contrat lorsque :

- celle-ci est imputable à un événement international ou une situation nationale particulière et imprévisible, 

- lorsque Alpes immobilier n‘est pas chargée de la gestion du client sur place, cette mission étant assumée par le propriétaire lui-même. 

La responsabilité d’Alpes immobilier ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire.

• Agissements fautifs ou manquements graves de la part du propriétaire en charge de la gestion du séjour.
• Situations imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations du contrat.
• En cas de force majeure ou du fait d'un évènement que ni Alpes immobilier, ni ses intermédiaires ou représentants  ne pouvaient prévoir malgré toute leur diligence et contre lequel ils ne peuvent agir.
• Dommages et pertes subis par le locataire en cas d'effraction ou de vol.

• Interruption de services (eau, électricité, gaz, télévision/satellite, Internet, etc…)

 

11-Médiation : En cas de litige, relatif à la bonne exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Aussi, pour le traitement d'une réclamation, le client peut prendre contact avec la personne chargée du traitement des réclamations en interne: Mme Véronique HUDRY THEVENET. En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours, le client peut s'adresser au service de médiation dont l'adresse à la date des présentes est la suivante : MEDIATION-VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la libération 54000 NANCY, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

 

12-Fiche de renseignements : Tous les exploitants d’hébergements touristiques doivent faire remplir par leur clientèle une fiche individuelle de renseignement. Le locataire recevra par mail un lien de check-in on line quelques jours avant son arrivée, l’invitant à renseigner les informations demandées : nom, prénom, adresse, numéro de pièce d’identité, date de délivrance et d’expiration, et photo de la pièce. Une seule pièce d‘identité est nécessaire. Le refus par le client étranger de remplir la fiche de renseignement est considérée comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant. 

 

13-Informations des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs

L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l'environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé. Ainsi le décret n°2005-134 eu 15 février 2005 fixe les conditions d'informations des locataires de biens immobiliers sur la commune de La Clusaz, sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Le préfet de la Haute Savoie a arrêté le 9 février 2006, la liste des communes entrant dans le cadre de ce dispositif. La liste des dossiers de catastrophes naturelles est joint à cet arrêté. Le préfet a également arrêté, pour chaque commune concernée, les éléments permettant d'élaborer l'état des risques : ces éléments sont consignés dans le dossier communal d'information. Ces documents sont librement consultables en préfecture ou en mairie des communes concernées et accessibles sur Internet à partir du site www.haute-savoie.pref.gouv.fr. En cas de contestation le Tribunal d’Annecy est reconnu comme seul compétent.